L'APA ou Allocation personnalisée d'autonomie en EHPAD
Lorsqu’une personne âgée rencontre des difficultés à accomplir les gestes simples de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, sortir de chez elle, cuisiner ses repas, effectuer les tâches ménagères de base, etc, elle peut alors bénéficier de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
L'APA est une allocation départementale personnalisée destinée aux personnes de plus de 60 ans. En établissement d'accueil, elle permet d'acquitter tout ou partie (hors ticket modérateur) du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée à l'exclusion des frais d'hébergement et de soins.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003), remplaçant ainsi la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Alors que la PSD, qui datait de 1997, ne s'adressait qu'aux personnes fortement dépendantes (GIR 1 à 3), l'allocation personnalisée d'autonomie offre un soutien beaucoup plus large, même aux personnes ne présentant qu'une dépendance mesurée.
En cela, l'APA est un droit universel, qui concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, quel que soit leur revenu. L'allocation personnalisée d'autonomie permet d'offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins.
L'APA est, de plus, une allocation égalitaire, les montants maxima de plans d'aide étant définis dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. Enfin, l'APA est personnalisée car articulée en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources du bénéficiaire.
L'APA s'adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, résidant en France, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental. Ce degré de dépendance est évalué à l'aide d'une grille nationale, la grille AGGIR.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie s'adresse à toute personne, qu'elle vive à domicile, qu'elle soit hébergée en famille ou chez un tiers, ou bien encore qu'elle réside dans un établissement d'hébergement (maison de retraite, unité de soins longue durée d'un hôpital, etc).
Qu'elle réside à son domicile ou en établissement, la personne souhaitant bénéficier de l'APA peut prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie dès lors que ses besoins entrent dans le cadre défini par la loi.
L'APA aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. Elle contribue à une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie et améliore la vie des personnes âgées. Ce tarif dépendance est l'une des trois composantes de la tarification des établissements.
L'attribution de l'APA est décentralisée : cette allocation fait donc l'objet d'une gestion de proximité. C'est le Président du Conseil Départemental qui décide de l'attribution de l'APA, après examen d'un dossier de demande par une commission qu'il préside
L'ouverture des droits n'est pas soumise à conditions de ressources, une participation financière restant toutefois à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement.
L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.
Le montant de l’allocation (APA) versée varie en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources du bénéficiaire. Une participation est demandée à ce dernier, en fonction de ses ressources. Plus la perte d'autonomie est importante, plus le montant du plan d'aide est élevé.
La participation du bénéficiaire sera traduite sur la notification de décision en pourcentage et en montant, en fonction du plan d'aide.
Elle varie en fonction de ses ressources mensuelles :
- Inférieures ou égales à 2 440,24 € : Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir
- Supérieures à 2 440,24 € et inférieures ou égales à 3 754,21 : Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
- Au-delà de 3754.21 euros/mois : Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
L'APA est accordée par décision du Président du Conseil Départemental
Il n'existe pas de dossier de demande d'APA unique, chaque département ayant adopté un format propre
La demande d'APA est constituée auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou à la mairie de la commune de résidence de la personne concernée
- Certificat médical renseigné par le médecin traitant
- Eléments relatifs aux revenus et au patrimoine
- Copie de la carte d'identité, du livret de famille ou titre de séjour
- Photocopie d'avis d'imposition ou non-imposition sur le revenu
- Photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti
- Relevé d'identité bancaire ou postal.
L'APA est accordée par décision du Président du Conseil Départemental sur proposition de la commission d'attribution de l'APA. Ce dernier notifie sa décision dans un délai de 2 mois
Les droits à l'APA sont ouverts à la date du dépôt du dossier de demande complet (date d'accusé de réception par le Président du Conseil Départemental)
La décision est notifiée à toutes les parties intéressées : demandeur, établissement.
